Conditions générales de vente 
CGV

Dernière mise à jour : mars 2026

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

 

Laetitia Jouan — Entrepreneur individuel

SIRET : 102 638 285 00019

Adresse : 1 allée du Pitey, 40200 Mimizan

Email : contact@laetitiajouan.fr | Téléphone : 06 35 26 72 35

TVA non applicable — article 293 B du CGI

Déclaration d'activité de formation en cours d'enregistrement auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.

 

Ci-après dénommée « la Prestataire »

 

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».

 

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Laetitia Jouan propose ses prestations de formation professionnelle, de coaching et d'accompagnement individuel ou collectif, ainsi que, le cas échéant, la vente de produits numériques (guides, audios, programmes en ligne).

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Article 2 — Prestations de formation professionnelle

2.1 Cadre d'intervention

Laetitia Jouan intervient en tant que formatrice indépendante, notamment auprès d'organismes de formation, d'entreprises, de CFA, d'entrepreneurs individuels et de structures d'accompagnement à l'emploi.

Les formations s'inscrivent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

2.2 Convention ou contrat de formation

Toute formation fait l'objet d'une convention de formation (client personne morale) ou d'un contrat de formation professionnelle (client personne physique), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Ce document précise l'intitulé de la formation, les objectifs, le programme, la durée, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et les conditions financières.

2.3 Inscription et confirmation

L'inscription est considérée comme définitive après signature de la convention ou du contrat de formation et réception du règlement ou de l'accord de prise en charge (OPCO, employeur, autre financeur).

2.4 Déroulement

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, en distanciel (visioconférence), ou en format hybride, selon les modalités convenues. La Prestataire fournit les supports pédagogiques nécessaires.

2.5 Évaluation

Chaque formation fait l'objet d'une évaluation des acquis (quiz, mise en situation, auto-évaluation) et d'un questionnaire de satisfaction. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

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Article 3 — Prestations de coaching et d'accompagnement

Les prestations de coaching individuel ou collectif, d'ateliers, de retraites ou de toute autre forme d'accompagnement sont définies lors d'un échange préalable et formalisées par un devis ou un bon de commande.

Ces prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens du Code du travail, sauf mention contraire dans la convention.

Les accompagnements proposés ne se substituent en aucun cas à un avis médical, un traitement ou un suivi thérapeutique.

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Article 4 — Produits numériques

Les produits numériques (guides, e-books, audios, programmes en ligne) sont accessibles après paiement via un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

 

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de la signature de la convention.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les conditions de paiement (échéances, acompte) sont précisées dans la convention, le devis ou le bon de commande.

En cas de prise en charge par un OPCO ou un organisme financeur, le Client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le Client.

 

Article 6 — Annulation et report

6.1 Formations

• Annulation par le Client plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : remboursement intégral ou report sans frais.

• Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant reste dû.

• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début : la totalité du montant est due.

En cas de force majeure dûment justifiée, un report sera proposé sans pénalité.

6.2 Coaching et accompagnement individuel

• Annulation ou report plus de 48 heures avant la séance : sans frais.

• Annulation moins de 48 heures avant la séance : la séance est considérée comme due.

6.3 Ateliers, retraites et événements

• Annulation plus de 30 jours avant : remboursement intégral moins 50 € de frais de gestion.

• Annulation moins de 30 jours avant : non remboursable (sauf cas de force majeure).

Si un nombre minimum de participants est requis et n'est pas atteint, la Prestataire se réserve le droit d'annuler l'événement. Un remboursement intégral sera alors effectué.

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Article 7 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du Client (non-respect des consignes, informations erronées fournies).

La Prestataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

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Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports de formation, documents pédagogiques, contenus numériques et tout autre matériel fourni dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de Laetitia Jouan.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

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Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité accessible sur le site laetitiajouan.fr.

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Article 10 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@laetitiajouan.fr dans un délai de 30 jours suivant la prestation concernée.

 

Article 11 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

 

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la Prestataire.

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Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@laetitiajouan.fr

Téléphone : 06 35 26 72 35

Adresse : 1 allée du Pitey, 40200 Mimizan